Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd
... and Assemblies Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il montre ce qu’il advient des comptes ouverts dans une banque et des accords conlus avec celle-ci lors de la liquidation ...Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974
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... le Consumer Credit Act vise à améliorer la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le nombre des établissements de crédit et a également mis en place ...Gaétan Bourdeaux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni - Le Financial Services and Markets Act 2000
... Services and Markets Act de 2000 élargit le champ des prérogatives de la « Financial Services Authority » ... service, qui n’est autre que le pendant de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), a été décrit comme étant l’un des plus puissants organes de contrôle des marchés ...Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]
... bancaire et financier anglais. Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels que les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence s’est très peu prononcée sur une définition précise. Un des rares arrêts est ...DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix
addm1n La directive 2004/38/CE sur la libre circulation des travailleurs régule de manière générale le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre repris par le règlement ... Mot-clés: directive communautaire