L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en ... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ... exceptions (comme l’article XIV de l’Accord général sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... combinaison de plusieurs dispositions. Le § 44 IntFamRVG (Loi sur l’exécution de certains instruments juridiques ...
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
Gregory Arnoult La loi CERCLA adoptée aux Etats-Unis vise à créer un ... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... de l’ Environmental Protection Agency (EPA) – agence fédérale créée en 1970 qui a des pouvoirs de ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... Une seconde approche consiste à se questionner sur l’utilité même d’une distinction fondée sur la ... en totale opposition avec le régime français issu de la loi du 20 août 2008 [7] dont la volonté affichée est de ... pour le NLRB à organiser des élections à bulletin secret au sein de l’entreprise. Lorsque la majorité ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de ce traité était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne ... que le régime peut être choisi par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat contractant. Pour le ... la Famille n°5, Mai 2010, étude 8, SIMLER PHILIPPE, Le nouveau régime matrimonial optionnel franco-allemand de ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le ... Les pays de l’Union européenne s’accordent sur la nécessité d’une réelle égalité de traitement ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, introduisant cette nouvelle ... Une ample protection a été accordée au droit au secret des correspondances privées du salarié, ... Kehrig recueillis par Pierre-Yves Gautier dans sa note sur l’arrêt Nikon). Cependant cette jurisprudence a depuis ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... d'aucun texte. Bien que ce phénomène soit très présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement ... de harcèlement moral dans le système juridique avec la Loi de Modernisation de janvier 2002 (loi n°2002-73 de ... ce phénomène. Or, en Italie le législateur n’a encore rien prévu en matière de mobbing et cela reste le travail ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un succès. Mais il souligne ... estimée globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement ...
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la position constitutionnelle américaine ... directe, et en particulier s'il pouvait primer sur une loi procédurale texane interdisant un nouveau recours de la ... prévoit ainsi que les traités font partie de la loi fédérale et opèrent sans requérir de mesures internes ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs