La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... la grève mais aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de ... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ... espagnol, la régulation du droit de grève a été de nouveau mise en avant au mois de novembre dernier suite à la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le ... revendications de procédés. En droit français, si la loi et la jurisprudence ne tranchent pas aussi nettement la ... (microprocesseurs) : une puce électronique ne sert à rien si elle n'est pas « reliée » à un ordinateur. La ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... Quel meilleur critère adopter pour porter un jugement sur cette notion que sa faculté à assurer le respect des ... d’œuvres visées par le CDPA, la lettre de la loi française semble particulièrement accueillante ... Byron... Vous ne savez donc pas qu’il imitait Pulci ?... Rien n’appartient à rien, tout appartient à tous. Il faut ... Mot-clés:
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ... symétrique à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 ... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... moins protégés, le § 1 I ATG ( Altersteilzeitgesetz : loi sur le travail à temps partiel en fin de carrière) ... 1987 qui condamna cette interprétation et institua un nouveau mode original de rupture du contrat de travail en ... Mot-clés: