Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... au nom de la sécurité nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... l’achat à crédit par Williams de biens meubles sur une période de cinq années (de 1957 à 1962). ... la doctrine de l’unconscionability constituait une « loi tutélaire violant les droits historiques et fondamentaux ... d’espèce, la cour d’Appel a judicieusement noté que rien ne l’empêchait d’établir de nouvelles règles pour ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît ... en saisissant les juridictions étatiques. Mme Claro n’a rien fait en ce sens mais a participé à l’instance ... concurrence que devant le juge de l’annulation. Selon la loi de procédure néerlandaise, tout motif d’annulation de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ... est possible, mais assez strictement encadré par la loi : un report peut être prévu par des conventions ... 11 oct. 1994). 2) Selon l’article 7 alinéa 3 de la loi fédérale allemande sur les congés (« ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, la Cour a renforcé ... de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... d’auteur. La question se pose de la compatibilté de la loi américaine avec le système de la Convention de Berne, ... tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... (qui regroupe le Colorado, le Kansas, l’Oklahoma, le Nouveau Mexique, l’Utah et le Wyoming) avait opté pour la ... Mot-clés:
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... un Etat tiers. La Convention a été transposée par la loi « ICARA » (International Child Abduction Remedies Act) ... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ... s’est habitué à son nouvel environnement et qu’un nouveau déplacement lui serait préjudiciable). La doctrine ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant