Arrêt Gray v. Warden rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 20 juin 1996 - par Romain BASTIDE
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Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN ... liée à un contenu précis et clairement identifié. Aux Etats-Unis, le juge va parvenir à cette même ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, concerne l’épuisement des ... sont requises pour le dépôt, comme par exemple, aux Etats-Unis où l’usage d’une marque doit préexister à son ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... affaires en question. 1) La marge d’appréciation des Etats dans l’application de l’article 8 La CEDH précise dans les deux arrêts que les Etats disposent d’une marge d’appréciation dans ... l’état civil de la part des personnes transgenres les Etats français et italiens semblent avoir déjà fait une ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... régimes de l’irrévocabilité de l’offre. Aux États-Unis et en France, le principe général du droit des ... problème se pose en pratique en France et aux États-Unis. Imaginons un vendeur qui envoie une offre à une date ... américain. En effet, les voies d’exécution aux États-Unis privilégient les dommages et intérêts (« damages ... Mot-clés: