L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été axée sur la mise en place d’un marché intérieur qui se réalise en grande partie par la libre concurrence. ... proposer leurs services dans d’autres pays, ce qui incitait à baisser les salaires et niveaux de vie de ces ... pays d’accueil. D’après ce principe, l’entreprise qui détache un travailleur se verra obligée de respecter ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... porterait atteinte à la légitimité de l'État qui ne serait plus respecté et ce "mal insidieux" pourrait ... sont nombreuses à l'adoption de cette proposition de loi qui semple pourtant nécessaire. B. La création d'une ... allemand est prévu au paragraphe 108e du StGB. Il dispose que tout achat ou vente de voix lors des élections ... Mot-clés:
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... n’existe qu’un Art. Cette théorie fait fi de tout ce qui avait été admis précédemment. Elle repose sur ... ne faut pas négliger l’influence du droit communautaire qui vient bouleverser cette perspective. II. ... Désormais, ce n’est pas l’intensité créatrice qui détermine la protection mais l’impression ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... pourtant différentes à plusieurs égards. La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure ces deux ... homicide volontaire ou involontaire – pour lesquels elle dispose que la compétence puisse s’exercer ... par les « juridictions françaises, toute personne […] qui s’est rendue coupable […] » d’un crime relevant ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... la perspective du Brexit et l’incertitude juridique qui suivra en matière de régulation bancaire et financière ... le Small Business, Enterprise and Employment Act 2015 qui avait établi un registre des bénéficiaires effectifs ... « KYC » (Know Your Customer) et les obligations qui incombent aux personnes assujetties, mais permet en ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... , NJW 2019, 2218 (2220 f.)), le simple législateur ne dispose pas d’un « droit d'invention fiscale ». Perçue ... taxes prévoyaient en effet de nombreuses exonérations, qui pour être constitutionnelles, devaient être en ... Les obligations prévues par le BEHG lient les entreprises qui mettent des carburants sur le marché. Ces entreprises, ...Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... de l’amour et berceau de l’art et de la culture. Qui n’a jamais apprécié de flâner dans notre belle ... pour braver les appréhensions des larmes et des pieds qui traînent, le stress du métro et des gens pressés. En ... pour cette deuxième journée. De tous ses musées, celui qui mettra tout le monde d’accord est sans conteste le ... Mot-clés:
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... systèmes (I), nous nous pencherons sur les interrogations qui ont pu résulter de la pratique (II). I- Un mécanisme ... du vote est un aspect du mécanisme de say on pay qui varie énormément en fonction des systèmes juridiques. ... de la société ou encore que le directeur générale dispose dune importante influence sur les membres du conseil ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ont permis un tel aboutissement et de comprendre, au ... permettrait donc une simplification des transactions, ce qui serait un important facteur de libéralisation et ... Le troisième volet comporte des règles-types qui portent aussi bien sur la théorie générale des ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 4 de la Convention américaine des droits de l’homme, qui protège la vie “en général, dès le moment de la ... malgré tout en filigrane une ligne conductrice de la Cour qui reflète son absence de volonté de remise en cause du ... (CC) dans sa décision IVG de 1975 affirme que cette loi qui organise et réglemente l’IVG n’est pas contraire à ...
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