Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges ... défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée. Source: ... des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT
... étrangères sur le territoire américain : promotion d’une concurrence juste et égale entre les banques, ... aux Etats-Unis, possibilité pour ces banques d’obtenir une licence afin de pouvoir choisir entre une législation étatique ou fédérale. Source: ...Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]
... Foley. La relation entre la banque et son client est une relation débiteur-créditeur et en aucune façon une relation entre un trustee et son bénéficiaire. La ... de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848] ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non ... la vente internationale de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état ... de la Convention de Vienne). Il s'agit dans cet arret d'une vente de marchandises (chaussures) entre un vendeur ...ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit pas une branche de la société en Angleterre. Coopération ...
Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... le 1.1.2002, cette présomption ne vaut plus en dépit d'une clause expresse de traitement égal. L’arrêt permet ... allemands et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 14 ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... dispositions de la Loi ukrainienne sur « l’activité économique extérieure » et sur celles de la Loi sur ... que le Gouvernement ukrainien s’efforce d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce ... investisseurs étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les investissements étrangers et ...
A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ... ukrainiennes. Selon, « European Business Association » une telle législation ne peut que freiner les ...
A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... du cabinet des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur les secteurs dans lesquels les sujets de l’activité économique pouvaient investir : mécanisation de ... avantages fiscaux, douaniers et en matière de crédit. Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle ...