A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet

addm1n Article : Die Haftung der EG für WTO-Rechtsverletzungen – ... p. 689 à 698 Cet article de doctrine allemande aborde une conséquence du thème traité. Les Communautés ... doivent-elles, et si oui, dans quelle mesure, répondre des dommages dont ont souffert des particuliers, du fait ...

Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot

... elles font l’objet d’un test de constitutionalité d’une sévérité moyenne (« medium scrutiny »). Enfin ... Section 1 : All persons born or naturalized in the United States, and subject to the jurisdiction thereof, are citizens ...

Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005

... de la Cour Suprême des Etats Unis Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la Cour Suprême selon ... confère une immunité quant au droit de la concurrence ? United States Court of Appeals, Second Circuit Régulation bancaire ...

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

addm1n Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les ... En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. Lequel article instaure ce qu’on pourrait appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

... en vigueur de la Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de l’article 39 par rapport aux règles et standards de leurs ...

ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI

... Guez Suivant le principe posé par la Convention de Rome, la formation du contrat dépend de la loi ... causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de l’avant-projet de Code européen du contrat Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - ...

ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN

Philippe Guez Une entreprise avait promis la somme de 100£ à quiconque ... de s’exécuter au motif que la promesse n’était qu’une invitation à pourparlers. La Cour a établit le principe ... En droit français ce principe correspond au problème des quasi-contrats en matière de publicité trompeuse, ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... Commission européenne a présentée le 15 Décembre 2005 une proposition visant à transformer la Convention de Rome en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été ... expressement mais l'entrée en vigueur de la Convention de Rome et sa ratification en Espagne en 1993 ont écarté ...

Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de ... lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par exemple, une déclaration faite par le déclarant juste avant de ...