High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
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Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... la cour d’appel de Karlsruhe reprend l’exigence de la protection juridique de la personne poursuivie posée par la ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est ...le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... et le raisonnement du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux