Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du jugement étranger se posent les problèmes de la protection des créanciers, des biens situés à ...
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... Subsection (1) to the extent that he has made reasonable but unsuccessful efforts to avoid loss. (1) Soumis à ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... laquelle les Etats membres remplissent les standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la ...Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997
... à des dirigeants ou des actionnaires par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les transactions ...Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
... Elle contient également des dispositions relatives à la protection des données personnelles des clients (The ...Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... preuve électronique. Les amendements proposés ont pour but de résoudre le problème lié au volume et au contenu ...La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... systèmes nationaux offrent les mêmes standards de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner