Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application ... de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en reglement communautaire, ... l’interpretation de cette Convention et ce pour que les Etats l’ appliquent de facon uniforme. Les deux protocoles ... Mot-clés:
Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... Maxime Coggio et Christophe Danvin. À la croisée des arts : l’histoire de deux créations Le Théâtre de ... PULP, qui mettent à l’honneur la transversalité des arts par le biais de la bande dessinée. Mais la pièce ... n’échappent pas à la charge : les journalistes sont aux aguets, à l'affût de la moindre information sur ...Incident
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« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.