Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... de la loi belge de transposition du19 décembre 2003 la cour constitutionnelle belge décide de poser deux questions ... garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement la loi belge de ... elle-même Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet de faire un premier ... plus ou moins efficients, de réception du mandat d’arrêt européen au sein de chaque Etat membre ...Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz
... Cette source est enrichissante car l’auteur, juge à la cour d’appel de Karlsruhe, remet à plat et analyse la ... (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz), de 2006. ... fortiori de faire un bilan sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne Internationalisation du droit ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen. Après la décision de la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 ... zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des ... de la première loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ... zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di cassazione a affirmé que ... du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'article 7-2 prévoit une adhésion de l’Union européenne à la CESDH. Cela bouleverserait le ... numéro 14 ouvrant la voie à une adhésion de l'Union européenne... Une telle adhésion aurait pour ... libertés fondamentales. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 7-2 du ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd
... Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il montre ce qu’il ... comptes de la société pour en faire la balance. Cet arrêt précise également le rang de créancier qu’occupe ...ETATS-UNIS - International commercial law, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... domaines de droit que l’on peut retrouver en commerce international tel que : le droit des contrats, de ... financier, de la propriété intellectuelle, etc. International commercial law, Source Materials, selected by Willem J.H. Wiggers, Kluwer law International (2001) Coopération judiciaire internationale ...
ETATS-UNIS - Litigation of International Disputes in U.S. Courts, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez International Business and Law Serie; Thompson West (2002) ... of US and Foreign Judgements Abroad » Litigation of International Disputes in U.S. Courts by Ved P. Nanda and David K. Pansius, Volume 4 of International Business and Law Serie; Thompson West (2002) ...