La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... le développement de la représentativité syndicale et du droit de la négociation collective aux Etats-Unis. Cette ... Une seconde approche consiste à se questionner sur l’utilité même d’une distinction fondée sur la ... en totale opposition avec le régime français issu de la loi du 20 août 2008 [7] dont la volonté affichée est de ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. ... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords ... il appartint à la chambre des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... obtenu ultérieurement. Concernant le droit français, la Loi Informatiques et Libertés[20] renvoie à la définition ... d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... limites de l’obligation fiduciaire imposée à l’agent sur chaque mandant. Notamment, l’obligation fiduciaire ... 1(2), (3)), à moins que les parties conviennent que la loi d’un autre Etat membre régisse le contrat d’agence. ... commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’appréciation, mais pas pour l’émergence d’un droit européen à l’espoir. À deux reprises, la Cour ... droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des ... life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les ... de démontrer la preuve de l’intention de contourner la loi (ou la Convention) mais simplement de l’intention ... be captured by the Convention » (Ingeborg Zerbes, OCDE Commentaire de l’Article 1 de la Convention, p. 154). Le ...
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007) “Les entreprises sont de plus en plus incitées à se doter de ... critère d’inventivité (I) et ensuite les conséquences sur le processus d’examen des brevets, (II) en appliquant à chaque section une comparaison avec le droit européen des brevets. La comparaison ne se fera pas ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... S'il n'existe pas de convention internationale portant loi uniforme, celles-ci auront donc intérêt à prévoir ... prix de la marchandise avait considérablement augmenté sur le marché international. Étant en présence d'un ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... donc à entrer dans une nouvelle ère. Introduction : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union ... par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de ... s’applique qu’à un nombre limité de branches.5 Cette loi permet la fixation de standards portants sur les ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... aussi appelés Dreamers d’après le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation ... DHS). Le DACA s’applique aux jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou ... actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif