Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
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Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux ... rigoureuse, ni dans le Traité de Lisbonne ni dans le Code du Commerce : En revanche, le législateur allemand a ... Kartellrecht 2 Auflage Tobias Lettl, Verlag C.H.Beck Commentaire du Code du Commerce Dalloz édition 2011 ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
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Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « en l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. Civ. I, ... p.198; Áreios Págos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff. 11/2000). En l'espèce, des ressortissants ... Journal of International Law 2001, Vol. 95, p. 198 (commentaire de l'arrêt du Tribunal de Livadia, Préfecture ...
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... dans la jurisprudence de la Cour. Dans Airey c. Irlande [4], qui concernait la mise en place d’une aide ... d’une affaire s’étant déroulée dans la partie nord de Chypre en le justifiant par sa mission de ... peut mener à des résultats incohérents : si un civil était mis en détention par des soldats puis tué par ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... dans la législation italienne, qui découle en grande partie des règles européennes, en faisant une comparaison ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la ... Mot-clés:
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les entreprises ... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la réception et la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne