... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture
des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... pour le futur dès lors qu’elle justifie sa décision
par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la ... neutres, ont pour effet de désavantager un groupe d’
individus [16] . Une exception serait la poursuite d’un ...
... le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre
des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... adopter une application similaire à celle faite
par les juridictions françaises puisque c’est de ce droit ... a contrario, leur conférer une sécurité inébranlable.
Par là même, l’objectif de protection de la directive ...
Hanae Boughdad Bien que l'incarcération implique
par nature une diminution
des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer ... n'a pas d'impact négatif sur une classe précise d'
individus, il n'y a pas lieu d'encadrer la pratique. En ...
... Rauschenberg, "Heimliches Abhören und Aufzeichnen
des nichtöffentlich gesprochenen Wortes innerhalb von ... loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées
par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du ... que la personne mise sur écoute est suspectée d’avoir
commis un
des délits énoncés au §100 II StPO. Ce ...
... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée
par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur
des territoires considérés comme « sacrés »
par les ... aux Etats fédérés d’intervenir dans les croyances
des individus et dans le libre exercice de ces croyances, les ...
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni
des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu
par la High Court of England and Wales (Tribunal de première ... 1988 et septembre 1991
des transfusions de sang fournies
par le défendeur (National Blood Authority et autres), les ...
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention
des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980
par la France et rejetée
par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente ...
Clara Chasles Résumé : L’arrêt rendu
par la Cour d’appel
des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée
par Louis Vuitton Malletier (LVM), marque de luxe française ...
... et employeurs est un aspect quasi naturel de la dynamique
des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans ... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue
par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... la fin du franquisme). Cette influence du droit français
par ailleurs ne s’arrête pas là et concerne de nombreux ...
... d’innocence en France comme en Italie est l’un
des principes les plus important du droit criminel. En ... large tout au long de l’article) expressément prévue
par la loi soit réalisée
par « une personne physique qui ... et de contrôle, c) que les personnes physiques ont
commis l’infraction en déjouant de manière frauduleuse ...
