ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI

... solution serait-elle possible en France (rôle de la CA)? Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ITALIE - « Sì al ...

ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA

... le recours à la Convention de Vienne ne semble pas exclu. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.

addm1n L’obligation pour les policiers de porter les cheveux courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle ... le monde du travail. Il existe de nombreux conflits entre les droits des salariés et ceux reconnus aux entités ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à ... Cette dernière a été accusée d’avoir déposé les poubelles suite à son déménagement de l’appartement ... (StPO); § 46 I OWiG Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision du Tribunal régional supérieur ...

A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet

... l’accord de libre-échange Nord américain et présente les critiques formulées à son encontre par les Etats membres (notamment les Etats-Unis). D’après l’auteur, le système de ...

A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet

... XIII (Villetaneuse) Cet essai de doctrine met en avant les principaux aspects de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Distinction est faite entre les obligations primaires et secondaires : les premières constituent une obligation générale de ...

A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE

... règles, qui définissent la mise en oeuvre de la preuve judiciaire dans le système fédéral américain, et dont les grandes lignes sont, à quelques exceptions près, ... légalité de la preuve. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos des Federal Rules of Evidence - par ...

Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité des empreintes digitales en question - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Nathan Benedict, "Les empreintes digitales et le critère posé par l’arrêt ... pour l’admission de preuves scientifiques. Pourquoi les empreintes digitales ne sont pas fiables et comment ... des améliorations. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Nathan Benedict : la ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... ne peuvent plus être utilisées en tant que preuve judiciaire, si l’autre participant à cet appel n’a pas ... ceci serait recevable en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs décisions. ... Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour constitutionnelle ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... s’agit d’un cas dans lequel la victime se trouve dans les locaux de la police et entend, par hasard, un policier ... voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont ... la personne soupçonnée. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de Justice ...