Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... Leclerc BGH 4 StR 317/93, Urteil vom 24. Februar 1994 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de ... de première instance n’ont pas précisé dans leur décision qu’ils apprécient la valeur moindre qu’ils ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER

Olivier Leclerc BGH 4 StR 647/99, Urteil vom 18. Mai 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de ... 2000). La Cour de Justice fédérale précise dans cette décision dans quelles circonstances un audition ... vérité. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER

... Leclerc BGH 3 StR 377/99, Urteil vom 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de ... 2000) La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que l’appréciation d’informations provenant de ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 ...

Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai

Sophie Robin-olivier Dans cette décision, la Chambre des Lords a été amenée à statuer ... que la loi avait pour objectif de proscrire. La décision est bienvenue en ce qu'elle s'oppose à la solution ... tenu du contexte. Droit et discriminations MBDE Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre ...

A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai

Sophie Robin-olivier Cette décision fait application de la loi sur les discriminations ... qu’il s’agissait d’une déficience mentale. La décision illustre le large champ d’application des lois ... Royaume-Uni. Droit et discriminations MBDE A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin ...

Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai

Sophie Robin-olivier Cette décision de la chambre civile de la Cour d’Appel concerne ... de discrimination couverte par les lois britaniques. La décision montre que, dans certains cas, des discriminations ... énumérées. Droit et discriminations MBDE Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) ...

Sur la décision de la Chambre des Lords R v. HEADTEACHER AND GOVERNORS OF DENBIGH HIGH SCHOOL [2006] UKHL 15, par Anne Saint Gérand

Sophie Robin-olivier Cette décision de la « House of Lords » traite du port de ... de la population. La Chambree des Lords, renversant la décision de la Cour d'Appel, a décidé que le fait ... Droit et discriminations MBDE Sur la décision de la Chambre des Lords R v. HEADTEACHER AND ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de diminuer la peine d’une femme qui ... de New-York, saisie de cette affaire, annule cette décision et réduit la peine de l’accusée. La Cour, qui ... réalité une nouveauté avant-gardiste. Puis, comment la décision du tribunal de comté est symptomatique du contexte ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... la Commission européenne adoptait une proposition de décision du Conseil " autorisant à ratifier, dans ... a également adopté, le 21 mars 2013, une proposition de décision similaire concernant la Convention n°189 sur les ... une compétence externe de même niveau. Cette décision de la Cour met en exergue une caractéristique ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... la notion de « sexe neutre » alors que dans une décision du 10 octobre de la même année, la Cour ... sexuelle en légalisant le troisième genre. ( A) Décision du 10 octobre 2017 de la Cour constitutionnelle ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...