... Banking Act qui vise à réglementer l’activité
des filiales
des banques étrangères sur le territoire américain : ... introduction d’un contrôle par l‘Etat Fédéral
des banques étrangères implantées aux Etats-Unis, ...
... au Code est facultative, mais une grande partie
des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... pas à s’y référer quand ils ont à examiner
des plaintes émises par
des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
... international peuvent choisir de soumettre leur litige à
des arbitres au lieu de le soumettre à
des juridictions étatiques. Cela leur permet de choisir ... pouvons le constater dans cette décision, la volonté
des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été ...
... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que
des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive
des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...
... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance
des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de ... propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité
des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France accorde par tradition
des délais plus longs. Cependant, une analyse plus récente ...
... la question de savoir si il était utile de renoncer à
des règles de conflit abstraites et de les remplacer par une ... la multiplication de clauses d’exception, à coté
des règles de conflit abstraites. Source : Schurig, ... Internationales Privatrecht 33 (1992), p. 168 Droit
des contrats MBDE ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine ...
... s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à
des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... Comment appliquer cette définition à Internet?
Des éléments -tel qu’un serveur établi à l'étranger, ... passant par plusieurs États- constituent-ils
des éléments d’extranéité? Il est intéressant ...
... Le sale of goods act garantit l’application automatique
des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une
des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté
des parties et concernent notamment la croyance légitime de ...
... le plus important, non seulement parce qu'il règle un
des contrats les plus utilisés au sein
des relations commerciales internationales mais aussi parce ... de difficultés et de mauvaises interpretations de la part
des Tribunaux nationaux qui l'appliquent. Droit
des contrats ...
Olivier Leclerc L’article 802
des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de l’irrecevabilité
des « hearsays », déclarations faites en dehors de la ... à ce principe. Les articles 804 à 806 FRE posent
des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent ...
