La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... des décisions judiciaires repose sur la présomption que les différents systèmes nationaux offrent les mêmes standards de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas de violations ...Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... trace l’histoire du respect du procès équitable dans les tribunaux pénaux internationaux depuis 1945. Il nous ... droits de l’homme depuis 1945, doivent être garanties devant la Cour Pénale Internationale. Il revient sur le ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR
The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
... des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les éventuels conflits entre les procédures de jugement devant la cour Pénale Internationale, et les hautes ... régissant la durée des procédures devant ces deux cours. Ce document permet donc une comparaison entre le ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés vers ... pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement ... présente une infraction à la garantie de recours devant les juridictions. Cet arrêt a obligé de législateur ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Source : traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre ... de l'Union européenne... Une telle adhésion aurait pour conséquence de faire de la CEDH le "juge ultime“ des ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une ... exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action en ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges américains ont accepté de se plier au secret ... estimé que le risque de sanction était trop important pour les employés du défendeur, par rapport au bénéfice ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques