“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par ... Alors que l’Amérique vient de démontrer qu’elle a définitivement tourné la page de la discrimination ... nommée « Don’t ask. Don’t tell » parce qu’elle pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... La responsabilité sans faute du centre de transfusion est alors engagée, sans qu’il puisse invoquer la cause ... est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, pour la première fois, condamné le producteur ... ne se réduit pas simplement à la constatation d’un dommage causé par le produit. Ainsi, le Juge Burton, dans A ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... Rome, afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne répond-elle à la finalité du Statut de mettre un terme à ... l'étranger, par des étrangers et sur des étrangers. C'est la question de la compétence extraterritoriale, qui est ... Rome, afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne remplit-elle son devoir de poursuite des auteurs de crimes contre la ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB). Dans cet arrêt, il est question de savoir si un mandataire agissant pour des ... même les règles applicables à l’agent commercial car elle rend imprécises les limites de l’obligation ... moins la concurrence que la liberté d’entreprendre : elle interdit en effet d’entreprendre une activité ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... régional supérieur de Bade-Wurtemberg à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit ... pénale est engagée par une instance nationale. Elle n’a qu’un rôle subsidiaire. Cependant, deux ... avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. » ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé ... deux systèmes juridiques d’Etats membres de l’UE. Elle mettra en évidence la diversité de mise en conformité ... Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera l’efficacité. La notion de position ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... internationale d’unification de conflit de loi. Elle fût notamment signée par les Etats européens le 19 ... force dans les deux cas. Par exemple, lorsque survient un dommage sans pour autant en connaître la cause, le ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la ... ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle ... prévues par la loi 69/2005. Est-ce-à dire qu’elle n’est pas exhaustive ? Toutefois le législateur a ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... et la concurrence. En 2005, le Congrès américain s’est engagé à “l’une des réformes les plus importantes ... pour déterminer si une invention est évidente ou pas. Elle avait défini les éléments à analyser, surnommés les ... dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil ... de la conclusion du contrat inexistant, car très souvent elle est inconnue par les tiers intéressés. Tel est ... propriété, ni le principe de sécurité juridique), car elle est expressément prévue par la loi (l’arrêt de la ...