Philippe Guez L’arbitrage international est un moyen de
justice privé qui s’exerce par conséquent en dehors de la
justice étatique. Si ce mode de règlement des litiges est particulièrement attrayant
dans le domaine du droit des affaires eu égard à la ...
... juge national d’annuler toute sentence arbitrale rendue
entre un consommateur et un professionnel en violation de la ... relative à la validité de la clause compromissoire
dans un contrat de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ... ADR MBDE L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de
Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre ...
... du problème des mesures provisoires , et la comparaison
entre droits américain et français résiderait
dans l'articulation de la compétence
entre juge et arbitre sur ce problème. ...
... Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale
dans le rôle grandissant de la science en matière de ... illustre en outre l’apport inestimable de l’expertise
dans le procès, aussi bien que les limites de cet apport. Il ... A l’heure où les experts jouent un rôle grandissant
dans la recherche de la vérité, le juge se voit attribuer ...
... et le juge jouent un rôle protecteur plus que directeur
dans l’articulation de la preuve.
Dans cet arrêt, où il s’agissait de juger du degré de ... formelle, comme c’est majoritairement le cas
dans les pays civiliste, mais bien plutôt au pouvoir de ...
... des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve
dans le procès pénal » : Décision du Tribunal ... tree » et n’interdisent pas totalement l’utilisation
dans le procès des preuves qui font l’objet d’un vice ... les annulations de l’instruction pour vices de forme
dans l’affaire des HLM de Paris). Droit du procès et de la ...
... (« Changements et évolutions du droit de la preuve
dans le procès civil allemand – le juge et les parties ... au législateur en vue de la grande réforme de la
Justice qui est annoncée. Cette réflexion sur la responsabilisation des parties
dans la maîtrise de la matière litigieuse enrichirait une ...
... la jurisprudence concernant la discrimination directe
dans le cadre de l’emploi. En effet,
dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer ... ne l’aurait été un personne d’un autre groupe racial
dans les mêmes circonstances il faut comparer le traitement ...
... indirecte lorsqu’il permet un harcèlement racial
dans des circonstances
dans lesquelles il a pourtant le contrôle de la situation. ... indirecte de l’employeur en cas de discrimination
dans le cadre du travail. Il a le devoir de protéger ses ...
... les travailleurs étrangers en tant que victimes d’une
réalité sociale. Ces travailleurs sont en effet ... par des employeurs qui profitent de leur situation
dans le but d’imposer des conditions de travail abusives ... MBDE Sur la sentence du tribunal supérieur de
justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) ...
