Internationales und europäisches Strafrecht, Satzger, Nomos Verlag 2005, S.139-140, DOCTRINE.Elsa Triquet
... décision d’autorisation politique disparaît, « tout est désormais entre les mains de la justice ». Enfin, il ...Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai
addm1n Le Tribunal Constitutionnel Espagnol est saisi en l´espèce d´un recours en annulation contre un ...Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai
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... la concurrence en droit français ou en droit européen ? Est-ce que le fait que le droit des marchés financiers ...L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... de refus d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... en compte les aléas du fonctionnement informatique, c'est-à-dire la modification ou l’effacement ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis