... faite en secret et sans le consentement de l’enfant, n’
est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof ... père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui
est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ne ...
... pas être utilisée en justice en cas de litige. Ceci n’
est plus valable après cette décision du « BVerfG » et ... vu du domaine de la télécommunication qui d’habitude
est utilisée d’une façon de plus en plus libre de nos ...
... principes que pour une confrontation sont applicables. C'
est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’
est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec ...
... en outre, qu’une procédure dite « in camera » n’
est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle ... Cour reconnaît qu’une procédure « in camera » n’
est pas appliquée dans un procès pénal, car les juges et ...
... par les avocats par voie de télécopie. Cette pratique
est souvent utilisée car les documents peuvent être ... très vite et le destinataire retrouve un document lequel
est une « copie » de l’original. Les auteurs discutent ...
... certaines entreprises vis a vis de leurs salariés. Quelle
est la situation de la France dans ce domaine ? La protection des salariés contre les discriminations y-
est-elle mieux assurée ? Référence : “Neue Juristische ...
... Mme Eweida, employée de British Airways. L'hôtesse s’
est vue imposer un congé non payé de 3 semaines pour avoir ... à porter le voile ou le turban puisqu’il leur
est impossible de « couvrir » ce signe religieux. ...
Sophie Robin-olivier Ce règlement
est le premier en la matière au Royaume-Uni. Il
est le résultat de la transposition de la directive ...
... afin de satisfaire aux exigence du droit communautaire,
est la pièce maitresse du système juridique anglais en ... la transposition de la directive européenne 2000/43/CE. C'
est à se document qu'il faut se référer pour trouver les ...
... les femmes pour accéder au Congrès américain. Ce livre
est pertinent au sein d’une analyse comparative dans la mesure où la parité dans la vie politique française
est au cœur de l’actualité. En effet, le conseil des ...
