ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

addm1n Le contrat de coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu d’instaurer en droit du travail allemand un CPE. Désormais, la coalition a ... permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges ...

ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose

addm1n L’AGG, loi de transposition du droit européen, interdit à un employeur de discriminer les salariés en raison de leur sexe, age, origine, race, ... l’application de l’AGG peut poser problème dans les « entreprises de tendance ». L’église catholique ...

A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana

... investisseurs ukrainiens ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales des investisseurs. Le taux de droit commun ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. Toutefois, les charges sont moindres qu’en France. Ainsi, il serait ...

ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA

addm1n Les notions de juste cause et de motif justifié sont des ... Cette distinction est intéressante au regard du droit du travail français puisque notre système juridique ... « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis ...

L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre

... de ce que la convention de New York à laquelle tous les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures introduites devant les juridictions ...

ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA

addm1n La détermination d'un rapport d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la ... des éléments permettant une qualification certaine du contrat de travail, alors le "nomen iuris" c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif ...

ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca

... l’article 40 de la constitution italienne reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 juin 1990 encadre ce droit en imposant en cas de grève la continuité des ...

A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus

... est reconnu au niveau de juridiction le plus élevé en droit allemand. A la différence des tribunaux français, les tribunaux allemands sont compétents pour sanctionner toutes ces violations du droit international humanitaire. La question de l’exigence ...

A propos du modèle américain de traité bilatéral d'investissement par Malika Levarlet

... des Etats-Unis ». La principale distinction entre les deux modèles tient à ce que les dispositions du premier concernant le traitement ne ... résultats aux investisseurs ou à leurs investissements. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos d'un article relatif aux investissements directs américains dans le monde par Johanna Monthé

... Cet article présente l’intérêt d’expliquer les flux de capitaux Américains à travers le monde. En ... C’est pourtant dans les pays tels que la Chine ou la Russie que l’on note l’augmentation la plus marquante de ... quelle stratégie explique cette expansion vers l’Est ? Droit du commerce international : les investissements ...