Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen. Après la ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... annule la loi de transposition de la décision-cadre du Conseil (Europäisches Haftbefehlsgesetz - 2004). La loi est ...Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... pénal international sur la question de la place faite aux victimes avant, durant et après le procès. Ce qui me ... Mot-clés:
: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON
... et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par ...L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON
... et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par ...Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
... Schengen (SIS) était un acte logique subordonné aux seules vérifications de la compétence de l’autorité ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à cette éventualité, le protocole additionnel numéro 14 ouvrant la voie à une adhésion de l'Union européenne... ...