Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
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Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... par la CNY. (Cf Arrêt Saint Gobain c/ Fertilizer Corp of India Ltd, TGI de Paris, 1976). Cependant une vision ... V,1, c) Selon une décision de la cour de Paris du 5 mars 1982, en vertu de l’article 1477 CPC le juge de ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... par la CNY. (Cf Arrêt Saint Gobain c/ Fertilizer Corp of India Ltd, TGI de Paris, 1976). Cependant une vision ... V,1, c) Selon une décision de la cour de Paris du 5 mars 1982, en vertu de l’article 1477 CPC le juge de ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... en France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars 2012 qui permet, dans le cadre d’une demande en ... 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. sociétés 2014. 569). Le résultat est en revanche similaire : peut ... Resources Ltd and VTB Capital Plc v Nutritek International Corp» (2014) 35(12) The Company Lawyer 363. D. Vlasov,« To ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... un temps inactif. Des communes italiennes touristiques (aux Abruzzes et en Sicile), confrontées à la gestion ... dans un gobelet jetable ». Par ailleurs, l’alinéa 14 de ce même article prévoit que les établissements ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
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Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à ... ainsi que sur les intérêts du droit français quant à l’implantation de ce système. En d’autres ... de tels dommages et intérêts. La proposition de loi quant à elle suggère une distribution équitable des ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... impliquant une sorte de question préliminaire poserait, quant à elle, le problème de l’effet obligatoire de la ... malgré la protection déjà existante Par un avis de mars 1996, la CJCE avait écarté la possibilité d’une ... internationales. Le protocole additionnel n°14 prévoit la modification de l’art. 59 CESDH par ... Mot-clés: