A propos d'une étude d'Ilias Bantekas sur la législation internationale sur le financement du terrorisme par Lucile Abassade

... Cet article établit dans une plus large mesure le droit international en matière de financement du terrorisme. ... ce cadre il serait intéressant d’étudier comment le droit anglais a intégré le droit international en matière de lutte contre le ...

A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade

... car c’est un exemple très parlant d’application de droit international en droit interne. Il peut permettre d’étudier la place donnée au droit international par le droit anglais en matière ...

A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet

... le statut du GATT - et plus généralement de l’OMC - en droit communautaire ? Quelle est la situation depuis la ... de la jurisprudence de la CJCE quant au statut du droit de l’OMC accordé en droit communautaire, sous le régime du GATT 1947, puis sous ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... de l’obligation de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Lors d’un différend opposant les ... interdit non seulement d’invoquer un conflit avec le droit interne pour justifier des incompatibilités au regard ... les membres de l’OMC à garantir la conformité de leur droit interne avec leurs obligations au regard de l’OMC. ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’une personne ... une preuve recevable car le procédé porte atteinte au droit constitutionnel de la personnalité (art. 2 al 1 et art. 1 al 1er de la Loi fondamentale). Cependant la jurisprudence civile et ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... allemande, 12ème chambre civile, rendue le 12 janvier 2005, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 12.01.2005 – BGH XII ZR 227/03 Lors d’une procédure en ... pas recevable car cette analyse est une atteinte au droit général de la personnalité au sens du « droit à ...

A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

... (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’est la loi qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime ... qui sont considérées comme étant des règles de droit et non pas des faits juridiques, alors qu’en France, ... ne s’est stabilisé qu’avec deux arrêts du 28 juin 2005 (Chambres Commerciale et Civile 1ère). Le droit ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER

Olivier Leclerc BGH 4 StR 647/99, Urteil vom 18. Mai 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour ... témoin peut avoir lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit de procédure pénale et a rendu possible l’audition ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... v. National Provincial and Union Bank of England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et l’administration ... - Bonneau, T, Droit bancaire, Montchrestien, 6ème éd., 2005 - Ellinger, E.P, Lomnicka, E et Hooley, R.J.A, ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... la question en France, notamment un rapport de décembre 2005, qui n’ont cependant jamais abouti à une intervention ... discrimination au travail. En effet, l’article L 122-45-1 du code du travail permet aux syndicats représentatifs de ... ​ Textes de Loi : Titre VII Civil Right Act 1964 (articles 2000e-2 et ...