Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... de réception ou la forme finale de celle-ci, au sein des droits nationaux. Ces différences pourront faire l’objet ... d’une comparaison. L’on s’intéressera surtout aux chapitres un et quatre de la décision-cadre Internationalisation du droit pénal MBDE Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement ... totale des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à réparation en faveur des victimes est largement ... pénale internationale et la comparaison de cet aspect des droits de la victimes doit aussi être étudié. ... Mot-clés:
le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... l’origine de cette disposition, son inspiration des droits nationaux d’un point de vue général, mais aussi dans une perspective de comparaison avec les droits français et américain ,qui prévoient eux aussi une ... une personne condamnée en faveur des victimes. Ainsi, le droit à réparation de la victime peut aussi constituer une ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que ... dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. Internationalisation du droit pénal ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un des points cruciaux des processus de ... du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise ...Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)
... de la législation communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un filet de sécurité leur garantissant ... and Markets Act’ pour répondre aux exigences du droit communautaire. Source: ...sources par nejla saula
addm1n Sujet : Les droits de la victime devant la cour pénale internationale : perspectives comparées avec le droit français (pays signataire de la Convention de Rome) et le droit américain (pays non signataire) Internationalisation ... Mot-clés:
DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix
... des travailleurs régule de manière générale le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre ... dérogeant au règlement 1251/70 du 29 juin 1970. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de ... Mot-clés: directive communautaire