Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis - création de la Security and Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934
... (SEC) a été mise en place conformément à l’article 4 de la loi de 1934 afin de veiller à la mise en ... Mot-clés: Régulation institutionnelle / régulation / marchés financiers / instruments financiers / fédéral / échange
L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... par la CEDH Internationalisation du droit pénal MBDE L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux ...- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili
addm1n L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux ...Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... publication, parfois involontaire. L’amendement de l’article 26(f) propose que lorsque les parties se rencontrent ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel article 37-f dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
La remise facilitée ?
addm1n L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse ...L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
addm1n - L’article insiste sur l’importance de la confiance des ...- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?
addm1n L’article salue l’efficacité et la rapidité du nouveau ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... acquittement final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.