A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... temporelle mais en conformité avec la décision-cadre : l'article 32). Si ces limitations sont légales, le fait que le ... Des textes communs existaient déjà en la matière (la Convention européenne d'extradition de 1957 ( droit commun ...
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ... soumis à quelques exceptions mentionnées à l’article 2, est soumis au règlement. Des similitudes existent ... Ce même standard mondial peut se retrouver à l’article 3 du RGPD, et s’est traduit dans un large mouvement ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ... soumis à quelques exceptions mentionnées à l’article 2, est soumis au règlement. Des similitudes existent ... Ce même standard mondial peut se retrouver à l’article 3 du RGPD, et s’est traduit dans un large mouvement ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... le cas en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique ... la loi 2021-998 du 30 juillet 2021 en modifiant l’article 6 II de la LCEN n’autorise à faire suite à une ... La divulgation de ces données se heurte donc à l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... son « trademark »[3](trademark infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son « trademark » (trademark dilution, article 15 U.S.C. §1125 (c)) mais aussi de porter atteinte à son copyright (article 17 U.S.C §501). Par jugement sommaire de première ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du ... pour déférer à la CJCE la question de savoir si la convention de Bruxelles (désormais Règlement Bruxelles I) ... créanciers de mettre fin à leurs poursuites (Civ. 1ere 19 Nov. 2002). Le Royaume-Uni, quant à lui reconnaît sa ...
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui ... l’arrêt Bernard, rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997, la responsabilité des parents du fait de ... conditions sont remplies. La mise en œuvre de l’article 1384 al. 4 du Code civil suppose tout d’abord la ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article 1 LF ne visait qu'à protéger l'individu contre ... Menschenwürde und Existenzminimum , Antrittsvorlesung vom 19. Mai 1994, disponible sur : ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais ... dont les photos avaient été publiées dans un article, le TGI de Paris a refusé d’accéder à la demande ... français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions divergent quand à ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... l’époque, mais parce que lors de la rédaction de l’article 29, la commission a volontairement choisi de ... italienne sur la question des unions homosexuelles. L’article 2 de la Constitution prévoit que l’Etat doit ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel