A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en œuvre la procédure de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce ... 12), une violation du droit international conventionnel (convention contre la torture de 1984) et coutumier ...
Mot-clés:
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international des droits civils et politique de 1966, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... et des Libertés Fondamentales (CESDH) ainsi que la Convention Américaine des droits de l’homme (CADH). La ... procédurales. En droit international humanitaire, la Convention IV de Genève aborde le thème de la justice ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... ne constitue pas une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Ce contrôle de proportionnalité trouve ses ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... et tangible» . Le droit français s’inspire de la Convention de Munich. La convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973 (ou « Convention de Munich »), dont le texte révisé est entré ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, qui, en matière d’interrogatoire et de ... de l’application commune de ces principes issus de la convention EDH, les procédures pénales française et ... d’experts, d’écrits, de témoins visuels, et par extension par la défense de l’accusé et des co-accusés. ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... interaméricain, en reproduisant le droit pertinent de la Convention Interaméricaine des droits de l’homme (CADH), ... d’amnistie sont « manifestement incompatibles avec la Convention » [18] et va priver « d’effet juridique » ... du droit international en la matière et que la Convention et ses protocoles doivent être interprétés non ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... loi du travail en France, en Allemagne, et de la première convention de l’OIT (Convention n°1 en 1919) mais aujourd’hui, compte tenu des ... entre vie au travail et vie familiale et adopté convention et recommandation en ce sens. Durée du travail, ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : « Indépendamment des ... littéraire ou artistique au sens de l’article 2 de la Convention de Berne durent toute la vie de l’auteur et ... 1er janvier 1995, ce qui lui valait de bénéficier de l'extension de protection prévue par la directive, comme ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... contrat de travail ne peut pas déroger dès lors qu’une convention collective fixe un minimum légal de salaire à ne ... ou par référence contractuelle, déterminé par une convention collective ou par voie d’accord collectif ... travail (§3 TVG) . Ainsi, l’indemnité fixée dans la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 ... Mot-clés: Salaire minimum