articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la procédure pénale française Internationalisation du ...
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706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du droit interne concernant la possibilité de recours pour indemnisation des victimes. L’étude de ces articles ...
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le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... à l’article 79 organisant un Fonds d’indemnisation pour les victimes. Internationalisation du droit pénal MBDE ...

A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas

... Unlike international treaties of the classic kind, the Convention comprises more than mere reciprocal engagements ...
Mot-clés: Irlande / Droits de l homme / CEDH