Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... Dati Personali , composé cette fois de 186 articles. En France, la directive européenne est transposée, plus ... 2006/24/CE sur la conservation des données. Un groupe de travail appelé « Groupe 29 » (organe consultatif ... a été rejetée. Le Garante a précisé que bien que le temps soit un critère essentiel en matière de droit à ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... favorable à la création d’un Code civil européen. En France, au contraire, si la brièveté du délai a d’abord ... juridique de l’Europe ne peut se faire qu’avec du temps et le recours au droit comparé. Cela nous amène à ... la création d’une cour de jugement, dont le travail serait immense, l’apprentissage du nouveau droit ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la « non obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... d’activité inventive : des éléments similaires en France et aux Etats-Unis A. L’homme du métier ou ... de l’homme de métier et de l’état de la technique en France, ou de la « person having ordinary skill in the art ...
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Directive a été transposée en droit anglais en 2011. En France, les obligations qui naissent de la Directive ... les Etats membres doivent s’engager à limiter dans le temps le processus de médiation. Cet article a été ... certaines lois ont été modifiées pour exclure le temps consacré à une procédure de médiation du calcul du ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à la problématique de la condition du droit étranger en France et en Espagne. En France comme en Espagne le droit étranger doit être ... des solutions apportées à ces questions en France et en Espagne témoigne que le droit étranger connait ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... effet, le Royaume-Uni appartenant à la Common Law et la France à la tradition civiliste ne partagent pas la même ... la volonté des parties. L’approche adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En ... Problématique : En quoi la notion de contrat en France diffère-t-elle de la perception Anglaise ? Après ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... coopération judiciaire pénale efficace ; tandis que la France a adapté sa législation nationale aux objectifs de ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison Louboutin au groupe de prêt-à-porter Zara ... dans l’affaire Qualitex, les consommateurs, au fil du temps, peuvent considérer qu’une couleur particulière ... rouge il y a vingt ans, a investit beaucoup d’argent, de temps et d’énergie à se construire une réputation, à ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nous comparerons la position sud africaine à celle de la France et de la Suisse. La justiciabilité du droit à ... sud-africaines. La justiciabilité du droit à l’eau en France : une justiciabilité relative La France, quant à ... travailler car ils ne pouvaient pas obtenir de permis de travail et, n’ayant pas de documents d’identité, ils ne ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... Etats ont parfois recours à des états d'exception. La France, face à une vague d'attentats terroristes, a ... temporaire des instruments juridiques utilisés en temps « normal ». LA GESTION DE CRISE PAR LE SYSTEME ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien