A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

... ou prises de contrôle d’une entreprise américaine par une entreprise étrangère si celui-ci estime que la ... loi a souvent été qualifiée d’outil protectionniste, par des gouvernements étrangers qui ont parfois réagis en adoptant des lois similaires. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos d'une étude sur l'investissement étranger dans le domaine bancaire aux U.S.A. par Johanna Monthé

... The Bureau of National Affairs, Inc, 1980 p.19 et s. Le droit Bancaire demeure l’un des secteurs les plus régulés ... aux Etats-Unis est hautement encadrée, notamment par l’International Banking act de 1980, qui prévoit ... par l’autorité en charge du contrôle des devises Droit du commerce international : les investissements ...

Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé

... être étudiée permet d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux risques sécuritaires posés par la grande ouverture du marché américain. Il s’agit ... lors de l’entrée de biens étrangers sur le territoire. Droit du commerce international : les investissements ...

le "Trading With The Enemy Act" par Johanna Monthé

... Etats-Unis, il éclaire cependant sur les limites posées par les institutions Américaines au précieux principe de liberté économique, notament en matière ... dès lors que leur sécurité intérieure était en jeu. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... et l’application des traités internationaux en droit interne, l’Allemagne adhère à la théorie dualiste. ... internes se réclamant du courant moniste Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ... de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman ...

A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty

... 1984 Cette convention est un des instrument majeur du droit international et de la protection internationale des ... de l’Homme sont à ce titre révélateurs. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty ...

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... au traité instituant l'OMC et directement négocié par la Communauté européenne, n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt de ...

A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet

... lui a été directement posée, ayant été fait valoir par la requérante que les mesures communautaires concernées ... ne pouvait invoquer une violation de l’accord. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire ...

Les sources non fédérales du droit américain de l'arbitrage international, par Michaël Jaskierowicz

... donne accès à l'ensemble du RUAA qui a été adopté par quelques Etats américains (il ne s'agit pas de droit fédéral). Le RUAA est intéressant car il constitue la source la plus moderne du droit américain de l'arbitrage international, agrémentée ...

ITALIE, Cour de cassation, section civile I (Audience du 28/09/2005), arrêt n. 18923,par Eva Kristina Campo

... pose la question de la durée raisonnable du procès en droit du travail en cassant la décision de la Cour d’appel ... l'utilisation de moyens d'instruction dans un procès de droit du travail pose la question d'une durée plus longue. ... et la France ont à plusieurs reprises été condamnées par la Cour de Strasbourg. Droit du travail MBDE ITALIE, Cour ...