Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat ... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ... et des Libertés Fondamentales (CESDH) relatif au droit au procès équitable qui dispose que  « 1. Toute ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... Siliadin c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet pour la première fois la Cour Européenne ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... Il s’agissait donc de savoir si l’article 4 était applicable aux relations entre deux particuliers. Et si la ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... de Justice et de comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre en avant la spécificité de la procédure applicable devant la haute juridiction internationale. ... de mauvaise foi). En droit civil français il existe un principe équivalent « nul ne peut invoquer sa propre ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches ... priori, incompatibles avec cette dernière, mais encore le principe de non affectation aurait pour conséquence de ne ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... de l’Information (SMSI), forum mondial organisé par l’Union internationale des télécommunications, et ... revient souvent à porter atteinte à sa vie privée. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute ... est invoqué le droit au respect de la vie privée. Le principe est celui de l’indifférence de la notoriété des ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la ... sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer ... Il est proposé de déterminer ces effets selon la loi applicable à la convention d’arbitrage, ce qui selon Busse ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... prévoitque l’auteur d’une œuvre composite est par principe en droit de reprendre ou utiliser tout ou partie ... à l’incorporation et aux œuvres composites visuelles, applicable à la problématique de l’échantillonnage.    ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales ... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit ... 1107 et non sur le second, qui est pourtant la norme applicable en pareille situation. La conclusion qui ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

Ludivine Stewart La question de la conciliation entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits ... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits ... Le raisonnement suivi par la Cour est donc également applicable dans le contexte du Règlement Dublin. Le juge ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des ... de commerce). En droit russe, la sanction pénale n’est applicable qu’aux personnes physiques (art. 178 du Code ... complémentarité ne permet toutefois pas d’échapper au principe de proportionnalité, car le Conseil constitutionnel ...