Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matière de régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses
addm1n Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis. Cet arrêt se situe dans le prolongement de ... d’audit Arthur Andersen a finalement été relaxé par la Cour Suprême. Cette dernière a en effet considéré que le droit sur le fondement duquel Andersen avait été inculpé ... Mot-clés: transparence / sécurité financière / scandale Enron / Régulation institutionnelle / Cour Suprême / audit / Arthur Andersen / arrêt
Clémentine de Brosses : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment des capitaux : Financial Anti-Terrorism Act, 2001
... Fédérales américaines pour connaître en particulier des blanchiments d’argent effectués par l’intermédiaire d’une banque étrangère. Cette loi ... de déterminer comment se fait la répartition des compétences entre les différentes autorités ... Mot-clés: transparence / Terrorisme / Régulation institutionnelle / financement / extraterritorialité / blanchiment d’argent
Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002
... and Exchange Commission (SEC, Commission américaine des opérations de bourse) des comptes certifiés par leur dirigeant. Cette loi a eu un grand retentissement ...Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997
... les prêts ou les extensions de crédit accordés à des dirigeants ou des actionnaires par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les ...La remise facilitée ?
... le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre ... de la procédure et le manque de définition claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude ... rendues dans chaque Etat-membre Internationalisation du droit pénal MBDE La remise facilitée ? ...Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... au développement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une ... que son domaine d’application. Il exprime cependant des réserves intéressantes quant à la défense des droits ... Europe sera alors à son maximum Internationalisation du droit pénal MBDE Internationales Strafrecht », Kai Ambros, ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions d’extradition d’un ressortissant allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au plan communautaire. Internationalisation du ... Mot-clés:
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... Le Statut renvoie aussi à d’autres normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, ... et pourrons les comparer avec d’autres instruments ayant des dispositions similaires Internationalisation du droit ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner