ALLEMAGNE -Bundesgerichtshof (BGH), Urteil vom 02.03.2006, in : Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW) 2006, 318 ff., pae Nils HALA

... du règlement « Bruxelles I » par la haute juridiction allemande. La BGH a reconnu qu’un avocat établi à Munich exécutait, dans le cadre d’un arbitrage commercial international qui se déroulait à Londres, son mandat à des lieux différents, mais a décidé que dans ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement pour soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que ... arrêt primordial renforce la position de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour soupçon d’une part, ...

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

addm1n Dans sa décision du 7.12.2005, le BAG a décidé qu’un contrat de travail peut prévoir la possibilité pour l’employeur de faire varier unilatéralement le temps ... ferait pas obstacle. La décision présente un intérêt pour comparer les possibilités de flexibilisation des ...

ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA

addm1n Dans cet arrêt le juge italien précise qu’en cas de rupture d’un marché public ayant pour conséquence un licenciement pour motif économique, et nonobstant le transfert des ...

ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA

... s’oblige, en contre partie d’un salaire, à collaborer dans l’entreprise en s’investissant intellectuellement ou ... Au regard du droit français, cette source prend tout son sens puisque dans notre système, la loi n’a pas donné ... cantonné à laisser cette tâche à la jurisprudence pour définir les critère du lien de subordination. Langue ...

L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

... même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers et un tour operator a posé ... sa compétence de la volonté des parties ou en raison de son caractère temporaire, la Cour a motivé sa décision par ... entre le rôle du juge national et le rôle de l’arbitre dans l’application du droit communautaire est nécessaire ...

ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD

... ensemble de droits lors d’un transfert d’entreprise. Son objectif est d’assurer la continuité de l’emploi et des termes et conditions du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle ... de la loi antérieure, notamment l’étendue du droit pour l’employeur de licencier des salariés en raison ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus

... ) La Cour constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la compétence des tribunaux des ... en droit allemand du principe de juridiction universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit ...

A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman

... l’auteur précise que la Cour Constitutionnelle allemande, dans ses arrêts Solange I et II affirme pouvoir exercer un contrôle sur le droit dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une analyse sur le ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

... vom 4. Mai 1955“ (Jugement de la Cour Constitutionnelle allemande du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s. La Cour affirme par son jugement qu’en vertu du principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et ...