A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... formulées par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour dans son appréciation de validité d’un règlement litigieux au ... et l’autonomie de l’ordre juridique communautaire dans la poursuite des objectifs qui lui sont propres. ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe » ( = les accords de ... seulement d’invoquer un conflit avec le droit interne pour justifier des incompatibilités au regard de l’OMC, ... Le membre est tenu de faire disparaître le conflit entre son droit interne et les obligations au titre de l’OMC, ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne
La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois
... (§ 24 Grundgesetz) Cet article de la loi fondamentale allemande, datant de 1949, donne compétence à l’Etat en ... les règles en la matière. Cet article est intéressant dans une perspective comparative dans la mesure où la France a reconnu plus lentement et par ... Mot-clés: Constitution
La décision de la Cour fédérale allemande du 13 janvier 2005, par Lorène Delsaut
Philippe Guez Cette décision de la plus haute juridiction allemande précise la limite de la compétence de l'arbitre ... les conditions de validité de la clause compromissoire dans un contrat conclu avec un consommateur et la possibilité de l'inclure dans les conditions générales de vente. Arbitrage et ADR ...Sur l'article de Paul R. Rice, "Truth in Test Tubes" - par Romain BASTIDE
... Times , October 16, 2000. Cet article a été publié dans le Legal Times de l’Université de Washington du 16 ... ci-dessous, au titre évocateur, (« La vérité dans les éprouvettes ») se penche sur l’apport – non ... auprès du Federal Rules of Evidence Advisory Committee , son analyse est d’un grand poids et son avis fait autorité ...Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE
... Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans le rôle grandissant de la science en matière de ... illustre en outre l’apport inestimable de l’expertise dans le procès, aussi bien que les limites de cet apport. Il s’agissait en l’espèce pour la Cour Suprême de définir si un juge pouvait, et ...Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve dans le procès pénal » : Décision du Tribunal ... tree » et n’interdisent pas totalement l’utilisation dans le procès des preuves qui font l’objet d’un vice ... (voir par exemple les annulations de l’instruction pour vices de forme dans l’affaire des HLM de Paris). Droit ...Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Décision de la Cour fédérale allemande, 1ère chambre pénale, rendue le 17 décembre ... Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que la Cour fédérale allemande, à l’appui de trois rapports d’expertise, a ...Sur l'article de Klaus Detter : "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" - par Bénédicte DOUBLIEZ
... d’un espion, et la décision de la Cour fédérale allemande dans l’affaire El Motassadeq »), Der Strafverteidiger ... la Cour fédérale allemande du 4.03.2004 (3 StR 218/03) dans l’affaire El Motassadeq, close par une décision du ...Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot
... instrument de lutte contre les discriminations sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à ... et la promotion professionnelle. Il est intéressant pour la comparaison des droits français et américains car il trouve son pendant dans la législation française à l’article ... Mot-clés: sexe / rémunération / formation professionnelle / Etats-Unis / emploi / conditions de travail