Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another
... 2001. En l’espèce un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd
... ce qu’il montre ce qu’il advient des comptes ouverts dans une banque et des accords conlus avec celle-ci lors de ... et regrouper les différents comptes de la société pour en faire la balance. Cet arrêt précise également le ...Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974
... un certain nombre de facteurs discriminatoires dans leur décision d’accorder ou non un crédit. De la ... comment la législation française chercher à assurer de son côté un égal accès au crédit. Source: ...Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994
... désormais aux banques d’étendre leur activité dans plusieurs Etats des Etats-Unis, ce qui leur était ... permettant à de telles filiales d’exister sur son territoire. Source : ...Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978
... la politique d’encouragement menée par les Etats-Unis pour que le traitement national soit une pratique adoptée ... des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut ...Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - lutte contre le blanchiment de capitaux : directives 91/308/CEE et 2001/97/CE
... textes permettront d’étudier les moyens mis en œuvre pour lutter contre la pratique du blanchiment d’argent et ... : Régulation des établissements bancaires et financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - lutte contre le ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les modifications de Mars 2006: ...Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF THE TWENTY-FIRST CENTURY (par J. Norton)
... Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF ...Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)
... Authority, FSA) qui devient l’institution centrale pour la régulation et le contrôle du système bancaire et ... est l’institution qui attribue ou non les autorisations pour l’exercice d’une activité bancaire. Source: ...ESPAGNE - le licenciement disciplinaire: STS – Sala de lo Social Sección 1 del 24 de octubre del 2006, par Céline Pourprix
... rejette le pourvoi d’une entreprise ayant licencié son employée pour absence répétée et injustifiée en raison de la ... Mot-clés: licenciement / Indemnisation