Eric du Peloux : Régulation des marchés financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

... elle met en place un véritable ‘passeport unique’ pour les entreprises d'investissement afin de leur permettre ... respecter la date butoir fixée au 31 janvier 2007 pour la transposition de la directive, les modifications ...

DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive 98/59/CE relative à l’harmonisation des législations nationales en matière de licenciement collectif, par Céline Pourprix

... et de consultation ainsi que le plan social. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive ...

DROIT COMMUNAUTAIRE - Droit communautaire et Traité : le droit social communautaire originaire, par Céline Pourprix

... de Nice en 2003.Principes encore idéalistes. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE - Droit communautaire et ...

ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez Les parties à un contrat de vente international de marchandises peuvent ... Cependant, selon la Cour de cassation italienne, si le contrat laisse à penser que celles-ci ne s'étaient pas ...

ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN

... deux tendances : la doctine majoritaire soutient que le contrat principal est autonome, en terme de loi applicable, par rapport au sous-contrat. L'autre partie de la doctrine et de la jurisprudence ...

ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN

... du lieu d'exécution de l'obligation caractéristique du contrat, considérée, dans un contrat de vente, comme la livraison de la chose. Selon la ...

ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

... d'une machine ne peut pas exclure la résolution du contrat pour défaut d'exécution de la part du vendeur, malgré le ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. Ces clauses implicites s’appliquent quelque soit ... l’erreur et le dol ; ou l’existence d’une cause au contrat. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ...

ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN

... besoin d’être adressée à une personne en particulier pour être valable et la mention explicite d’une somme ... émise par l’entreprise pharmaceutique constituait un contrat légalement applicable. En droit français ce ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

... anglais. Le juge espagnol saisi aurait du, dans un premier temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur contrat, le droit applicable aurait donc été “celui du ...