La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... est le réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend ... et aux principes à valeur constitutionnelle, tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau ... certes pas entrée dans le vocabulaire juridique mais le concept est intéressant lorsqu’il s’agit de décrire ce ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... question est de savoir s’il pourrait bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de ... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation ... de rétractation au consommateur. En droit français, le concept d’insécurité juridique semble ne pas être ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... en la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... Actuellement, le Code de commerce prévoit notamment dans son Livre IV sur la concurrence, Titre III traitant de ...
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Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la ... (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation. L'exception de ... prouver l'exception de bonne foi en droit français, l'auteur de la diffamation devra rapporter la preuve de 1) la ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la ... possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit privé un enregistrement ... téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ... droits fondamentaux et si certaines hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de ... quelques difficultés liées à la contradiction de celle-ci avec les Constitutions respectives des deux Etats. ...