A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman

addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 26. März 1957, BRD / ... du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale allemande consacre ... direct des règles générales du droit international dans l’ordre juridique national mais refuse dans son ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... allemande : l’approbation du corps législatif pour les traités Référence : Grundgesetz, 1949 Concernant la réception et l’application des traités internationaux en droit interne, l’Allemagne ... d’une loi d’exécution qui permettra leur application dans l’ordre juridique allemand dans lequel ils auront la ...

A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty

... d’après la Convention contre la torture de 1984, les dispositions de droit américain et les décisions de cours de justice étrangères. Le ... conclue que la qualification de torture est limitée à des cas extrêmes et que les pouvoirs du Président des ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade

... adoptée par le Royaume-Uni. Celle-ci fut critique en 2001 dans un rapport du Comite International des Droits de l’Homme. Szoma vs Secretary of State vient ... arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade ...

A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

... aborde aux niveaux communautaire et national la question des conséquences de la contestation de la légalité d’une ... généraux du droit communautaire qu'aux règles de l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles ...

A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet

... rappellent la position de la CJCE quant aux conséquences des décisions de l’ORD. De plus, la Cour est chargée, entre autres, de savoir si les recommandations et décisions formulées par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour dans son appréciation de validité d’un règlement ...

Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain BASTIDE

... de l’oralité et du témoignage en matière de preuve dans le droit américain, par le biais, en l’espèce, des Hearsays , des propos tenus en privés et, partant, non ... le rendre recevable, et montre à quel point les règles de preuves encadrent plus qu’elles ne dirigent ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

... Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993). ... Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans le rôle grandissant de la science en matière de ... de l’expertise dans le procès, aussi bien que les limites de cet apport. Il s’agissait en l’espèce ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir des preuves électroniques ... si leur disparition est constatée alors que les données font l’objet d’un traitement de bonne foi. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A ...

A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

... qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime des normes étrangères, qui sont considérées comme étant ... allemand peut être une aide intéressante pour clarifier les rôles respectifs du juge et des parties dans la preuve du droit étranger. Et il s’agit ici par ...