ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties. La règle de la Convention, à savoir ... n'ayant pas ratifié le protocole d'interprétation. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La loi applicable à ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences ... du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence des tribunaux espagnols. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia ...ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... consacre le principe de l'autonomie de la volonté a travers lequel les parties choisissent la loi applicable à ... 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix loi. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin ...ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet
addm1n On assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien ... engagements d’ordre social : lutte contre le travail des enfants,etc...Cette évolution est très intéressante ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet ...ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
... réelle de postuler mais seulement dans le but de toucher des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le ... de « 611 a-Hopping » (article 611 a du code civil allemand) par le tribunal du travail de Potsdam . Avec ... http://www.agg-hopping.de/urteile/AG_Potsdam_20050713.pdf Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Tribunal du travail de ...ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose
... Metall » (CGM) est reconnue comme syndicat au sens du droit du travail, et qu’elle est ainsi apte à conclure des conventions collectives, ce qui présente un certain ... être considérée comme syndicat en droit du travail allemand et français. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - ...A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes ... « les barrières à l’investissement en Ukraine »). Droit du commerce international : les investissements ... législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana ...
ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
... l’insertion et la reconversion professionnelle des handicapés. En France, cette insertion est l’un des ... questions. Les tribunaux allemands tentent d’y répondre par une interprétation restrictive de la loi. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du tribunal ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... au regard du débat qui a eu lieu en Italie concernant le droit au repos durant les jours fériés. En effet, il ... Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne ( équivalent du ... février 1998 est venu préciser le règle de suspension des jours fériés en cas de maladie. En effet, selon la Cour ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... offre et demande de travail basé sur la coordination des services offerts entre opérateurs publics et privés • modification du système de protection du travailleur en cas de transfert d'entreprise ... Lien : http://www.parlamento.it/leggi/deleghe/03276dl.htm Droit du travail MBDE ITALIE - Réforme sur le marché du ... Mot-clés: