Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA

... 4/2005 Prof. Greger illustre le développement du droit de la preuve allemand sous différents angles. ... décisions actuelles qui ont une influence sur le droit de la preuve. Textes : § 138 ZPO (Zivilprozessordnung ... § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § 284 S.2 ZPO ; § 411a ZPO. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... C’est alors quant à sa difficile cohabitation avec les droit et libertés fondamentaux que la lutte contre le ... terrorisme. Or ce régime préventif est dérogatoire au droit commun et susceptible de mettre à mal plusieurs ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... du travail. Cette loi française a subi l’influence du droit international et européen. La personne souffrant ... mis à la disposition des autres personnes en tant que droit. » (« Americans with Disabilities Act: Landmark ... socials et de la solidarité, http://www.handicap.gouv.fr/ Droit et discriminations MBDE L'influence de l'Americans with ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie.   Avant toute chose, il convient ... était étendue à d’autres religions. Le mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 ... été rappelée récemment par Davide Ponte, magistrat et auteur italien, dans l’hebdomadaire « Guida al ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ... un accident du travail. En première instance, il est fait droit à la demande de la veuve et le suicide déclaré ... est-il en l'espèce? Précisons tout d'abord que le juge auteur du vote particulier a soulevé dans celui-ci un second ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au droit français et au droit de l’Union (5.). Elle a estimé que l’interdiction ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ... admettent qu’il n’existe cependant aucun interdit en droit international public à l’exécution d’un jugement ... n’est utilisé en tant que critère déterminant en droit français que de manière implicite . Ainsi dans un ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... des organisations varient constamment. La mort de l'auteur de crime dans l'attaque constitue une difficulté ... Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les ... «toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... verrons comment la Cour exige une violation grave d’un droit de l’Homme pour qualifier une persécution (B).   ... 2007, année de transposition de la directive en droit allemand (voir point 42 de l’arrêt étudié), seules ... point 60, la Cour exclut les actes limitant simplement le droit à la liberté de religion sans pour autant aller à ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... et arrivant à l’âge de cinquante-cinq ans (55) aura le droit à une pension de retraite mensuelle viagère ... des responsabilités parentales relatives au droit de garde, de surveillance et d’éducation. - La ... pour enfants et les conditions d’ouverture du droit devraient être modifiées. Dans la Décision C-1039/03 ...