A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas

... en vigueur du 11ème protocole la reconnaissance du droit de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours individuel n’est plus facultative (ex : ... il faut également engager le recours auprès de la cour dans les 6 mois qui suivent le dernier jugement.) Rapports ...

DROIT COMMUNAUTAIRE - Droit communautaire et Traité : le droit social communautaire originaire, par Céline Pourprix

addm1n Le droit social communautaire originaire poursuit des objectifs ... sociaux relatifs à un fort niveau d’emploi et de protection sociale, d’égalité, de cohésion concordant ... de Nice en 2003.Principes encore idéalistes. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE - Droit communautaire et ...

ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix

addm1n La Loi espagnole ne définit pas le contrat de travail mais déduit du “Statuts des travailleurs” le ... morale. Critères repris par la jurisprudence espagnole. Droit du travail MBDE ESPAGNE - Les caractéristiques du ...

ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI

... grave changement de circonstances après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne l’auraient pas conclu dans les mêmes conditions, une adaptation du contrat ... résolu unilatéralement par la partie défavorisée. Le droit français, rejette encore la théorie de ...

ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET

... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE (comme la Hongrie ... parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais aussi les “règles de droit” que l'arbitre ...

ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

addm1n Le contrat de coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu d’instaurer en droit du travail allemand un CPE. Désormais, la coalition a renoncé ...

ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose

addm1n Dans sa décision du 28.3.2006, le BAG a décidé que la ... Metall » (CGM) est reconnue comme syndicat au sens du droit du travail, et qu’elle est ainsi apte à conclure des ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.

... au bureau est l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que vecteur de communication, Internet ne ... que doit accomplir le salarié, alors qu’en France , le droit au respect de l’intimité de sa vie privée occupe ...

ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD

... continuité de l’emploi et des termes et conditions du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle élargit la protection des salariés et clarifie certaines dispositions ... de la loi antérieure, notamment l’étendue du droit pour l’employeur de licencier des salariés en raison ...

ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca

... transpose les directives européennes sur le temps de travail mais qu’il ne détermine pas spécifiquement une durée légale du temps de travail journalier et hebdomadaire en Italie. L’horaire est ... certaines dérogations. (art.L. 212-1 du code de travail) Droit du travail MBDE ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par ...