Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART
... anti-constitutionnel de certaines dispositions du Patriot Act adopté après les attentats du 11 septembre. L’article ... l’objet d’écoutes téléphoniques sans motif, et une enquête peut être lancée sans aucune notification. ...Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... Judicial Conference of the United States a donc proposé une série d’amendements en 2004. Ces derniers ont été ... trop volumineuse des preuves électroniques. En outre, une partie peut s’opposer à la production de preuve ...affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
... sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre sur le mandat ... en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première demande d’extradition de la ...« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... quant à la réception du MAE avec l’ « Extradition Act 2003 ». Il décrit l’impact de l’abolition de la ... qui critiquent le principe général du MAE comme étant une attaque à la souveraineté, considérant les avantages ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, ... de la décision de l’octroi d’autorisations présente une infraction à la garantie de recours devant les ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... procédurale de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur l’autorisation. Après l’examen de la ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 ... repose la requête sont susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du ... nationaux. Ces différences pourront faire l’objet d’une comparaison. L’on s’intéressera surtout aux ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à réparation en faveur ... Mot-clés: