Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... de se prononcer sur la validité de celui-ci. Cependant, lorsque la nullité de la clause compromissoire est ... à l’inefficacité du contrat qui couvre tous cas de figures possibles pouvant atteindre celui-ci, sans ... avait refusé d’appliquer le principe d’autonomie en cas de contrat nul ab initio. La Cour suprême a cassé ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et résidents bénéficieront d’un même traitement en cas d’émission d’un mandat d’arrêt européen à leur ... matière de respect des droits fondamentaux, la Commission relève cette fois les insuffisances, notamment en ce qui ... […] opinions politiques ». Ceci laisserait penser que lorsque l’Etat d’exécution considère que le mandat a ...
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... tout d’abord au niveau national, c’est-à-dire lorsque le jugement provient du niveau fédéral ou ... à sa compétence exclusive. Cela est notamment le cas dans des affaires requérant une mesure d’exécution ... l’intégrité du tribunal étranger [46] . Dans ces deux cas, la possibilité de refuser l’exequatur est laissée à ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... contrefacteur des fichiers, sera différent selon le cas. Dans le cas du P2P, il s’agira de l’utilisateur ... de souligner que la Justice espagnole ne plie pas. Pour preuve, plus d’une quarantaine de décisions de Tribunaux ... sur internet" au sens large. En matière de P2P, la Hadopi relève les adresses IP des internautes pour ensuite les ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... qu’il existait dans le contrat même l’idée qu’en cas de survenance d’un événement changeant la nature ... souhaitaient appliquer la doctrine à une majorité de cas d’espèce et cela n’était pas possible avec la ... générale et relativement ancienne selon laquelle il relève d’un principe du droit naturel que toute obligation ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... vote facultatif, moins contraignant. Ce fut par exemple le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), ... à un vote consultatif des actionnaires. Mais dans le cas où ce vote consultatif serait négatif (c’est à dire ... d’argent quand la société est performante, mais pas lorsque les résultats se détériorent ». 2) Des ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de propriétés ... une obligation d’informer les autorités compétentes lorsque les prestataires ont connaissance d’informations ou ... du 14 mars 2011) a d’ailleurs durcie les sanctions en cas de manquement à cette obligation. Pour autant, Les ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... des firmes les plus efficaces, pouvant conduire le cas échéant à l'élimination de certains concurrents » ... entreprise ou un groupe d’entreprises domine un marché lorsque sa part de marché dépasse les 50%. Lorsque la part ... de l’entreprise en question. La loi prévoit deux cas dans lesquels une entreprise peut être considérée ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en ... qu’avant qu’un employeur puisse prononcer un tel licenciement, si possible, il doit proposer une modification du contrat de travail. Le licenciement pour motif économique devient alors ultima ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
addm1n Dans cet arrêt le juge italien précise qu’en cas de rupture d’un marché public ayant pour conséquence un licenciement pour motif économique, et nonobstant le ... d’attaquer en justice l’ancien employeur en raison du licenciement pour motif économique. Cette décision est elle ... Mot-clés: