Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... de renonciation implicite à l'immunité de juridiction par un Etat étranger. En France, le consentement d'un Etat ... de cette différence, il serait intéressant de comparer les deux droits, au regard notamment des arrêts "Cargill" (Etats-Unis), "SEEE" (France) et ...L’extradition et le mandat d’arrêt européen BRUXELLE Terematai
... qui remplace l’extradition traditionnelle parmi les membres de l’Union. Même si cette nouvelle méthode ... d’une personne d’un État à un autre État pour des motifs pénaux), les deux systèmes apportent des différences importantes. L’article termine par remarquer la possibilité que le nouvel instrument de ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
Philippe Guez Les moyens invoqués à l'appui d'une demande en annulation d'une sentence sont majoritairement rejetés par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les parties choisissent le bon arbitre : elles ne pourront ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002
... Loi fédérale. La loi Sarbanes-Oxley impose à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la ... and Exchange Commission (SEC, Commission américaine des opérations de bourse) des comptes certifiés par leur dirigeant. Cette loi a eu un grand retentissement ...Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART
... de certaines dispositions du Patriot Act adopté après les attentats du 11 septembre. L’article 218 permet aux services des renseignements étrangers (FBI) de prendre des mesures de ... Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... dont l’auteur a travaillé comme référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations graves du droit international humanitaire et ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... lui, traite de manière plus approfondie de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à ... dans le Statut de la Cour pénale internationale et la comparaison de cet aspect des droits de la victimes doit ... pénal MBDE In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula ... Mot-clés:
Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et surtout, de leur donner de la substance. ... par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès ... Mot-clés: