ITALIE - Cassazione sezione Unite Civili : « Riconoscimento ed esecuzione di sentenza straniera » (Décision du 23 Octobre 2006), par Lucie LORENZINI

Philippe Guez En matière de reconnaissance des décisions étrangères, l’autorité judiciaire ... lorsqu’en Italie il n’existe pas, dans l’immédiat, des biens du débiteur à soumettre a exécution forcée. ... Français ? Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ITALIE - Cassazione sezione Unite Civili : ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet

addm1n Le contentieux des jobs à 1 Euro relève de la compétence des tribunaux du contentieux social et non des tribunaux du ... la France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par ...

ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose

... pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui élargissent la possibilité de prolongation des horaires d’ouverture. Ceci pose la problématique de la ...

A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana

addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Ce texte définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes ...

L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

... 2005) de la CJCE, confirmant l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un ... dès lors qu’il tire sa compétence de la volonté des parties ou en raison de son caractère temporaire, la ... puisse poser, au même titre que le juge national, des questions préjudicielles ? Arbitrage et ADR MBDE ...

ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD

addm1n La Cour a tenté de répondre au problème de la responsabilité ... dans le stress causé au salarié du fait de son emploi ou des dommages psychiques qui pourraient en résulter. La ... qu’il est impossible pour la Cour de mettre au point des critères prenant en compte toutes les situations ...

ITALIE - Decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 503 « La riforma Amato », par Marine Fiannacca

addm1n En 1990, l’Italie avait l’un des systèmes de retraite les plus généreux et les plus ... partir avec une retraite calculée sur les salaires des dernières années. « La Riforma Amato » marque un ... l’âge de la retraite à 65 ans et le calcul du montant des retraites ne se fait plus en fonction des derniers ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile par Emilie Camus

addm1n Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile 1976 ... l’Allemagne, c’est-à-dire au sein même de l’Union européenne, dans la mise en œuvre du droit international ...

A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet

... LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; élément des accords de Marrakech le 15 avril 1994 et institutant ... mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. Il s'applique au commerce des biens, y compris ...

A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman

... de la loi d’incorporation, l’auteur précise que la Cour Constitutionnelle allemande, dans ses arrêts Solange I et II affirme pouvoir exercer un contrôle ... à l’acceptation du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés. Rapports droit interne et ...