Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... à la Cour constitutionnelle quand bien même celle-ci s’est déjà prononcée sur la disposition ... à la Cour de cassation (on notera que le délai est le même pour la transmission du juge de droit au juge ... le juge suprême ou constitutionnel est déjà saisi de la même question sur les mêmes dispositifs, il peut surseoir ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... est ainsi conditionnée par leur nature (1.) qui elle-même détermine des effets différents quant au but ... montant de la sanction doit être guidée par l´objectif même de cet instrument, à savoir assurer l´application ... ceux des Nations Unies, les 2 organisations n´ont pas la même vocation et ne s´accordent pas sur une définition ... Mot-clés:
Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... quête du bonheur) mais également dans la construction même des personnages. En effet, on imagine sans difficulté ... remporte le prix de la meilleure musique en 1994. De la même manière que le réalisateur parvient à faire ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... qu’en invoquant un critère directement discriminatoire même si telle est sa motivation réelle. Un licenciement ... à des différences de traitement selon l’âge. Même dans le cas où l’AGG n’est pas applicable ... Mangold, l’expression « salariés âgés » est quand même contraire au droit communautaire : le principe de ... Mot-clés: licenciement / âge
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... . En effet au lien de regarder le consentement lui même, il détermine l’existence d’une alternative ... de son libre arbitre (Giesel G. pré. cité ; p 472). De même appliquer le libre arbitre d’une entité tel que ... la nullité relative du contrat. Il faut tout de même noter que la violence doit être dénoncée sinon elle ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... ou droits constitutionnels) sont issus de la décision même du constituant, à travers laquelle les valeurs ... à la Convention Interaméricaine des Droits de l’Homme, même si ces références varient en fonction des autorités ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de précaution ou un retard dans la mise aux normes. De même, la définition proposée par le Parlement européen ... et à permettre la poursuite judiciaire de tels actes même s’ils sont découverts après leur commission. En ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... rassembler des dispositions législatives au sein d’un même instrument, elle a inséré des lois nouvelles ou ... du Conseil de l’Europe. Certains ne l’ont d’ailleurs même pas signée. Il en va de même pour les Etats non-membres. Trente pays l’ont ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope