L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... sur les Droits Civils et Politiques, la CADH ne contient pas de définition explicite de la discrimination (§81). ... ajoute que les critères prévus par cet article ne sont pas exhaustifs mais indicatifs, et que cette formule peut ... de la discrimination, l’orientation sexuelle n’y est pas explicitement citée. Néanmoins, la Cour rappelle que ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi relative à la corruption du 13 ... épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme qualifié en France "d’alerte éthique" ... mécanisme américain, le droit français n’envisageait pas jusqu’à très récemment le mécanisme en tant que ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre ... deux établissements ou plus qui n’atteignent pas le seuil de 50 salariés à titre individuel mais qui le ... de la Ley del Estatuto del Trabajador, lequel n’établit pas une liste exhaustive puisque d’autres compétences lui ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... parties choisissent le bon arbitre : elles ne pourront pas entamer de seconde procédure et le contrôle s'exerce sur l'application du droit mais pas sur son interprétation afin de ne pas violer l'interdiction de révision au fond. La violation ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... (voir le rapport du GIEC cité plus haut), ne provoque pas seulement la solastalgie des contemplatifs : elle est ... sur des frontières étatiques : celles-ci ne constituant pas des barrières infranchissables, la voie de la ... comme par le Chili sont insuffisantes et ne permettront pas d’atteindre les objectifs climatiques de l’Accord de ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas de compétences (en droit pénal), ni au traitement ... familiale des particuliers, ce qui n’est manifestement pas le cas du traitement de données à caractère personnel ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... et de sel versé sur leurs blessures. Cet arrêt n’est pas seulement une mise en garde pour les auteurs d’actes de ... civiles successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre l’impunité. Les victimes se ... avancée jurisprudentielle, les Etats-Unis ne semblent pas appliquer le même niveau de protection lorsque des actes ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... efficace dans la prévention des risques mais il n’est pas systématique du fait du coût élevé des travaux. ... bien que les effets nocifs de l’amiante n’aient pas encore été dénoncés, il était connu que son usage ... connue depuis de nombreuses années bien qu’elle n’ait pas été interdite immédiatement. Le RD 14 juin 1909 n. ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1991 (C-351/89) que la règle de litispendance ne devait pas jouer en cas de compétence exclusive du juge dans les ... de for ( disponible sur le lien ), qui n’est certes pas encore en vigueur, comme une possible évolution du droit ... au fait que l’article 35 du Règlement n’empêchait pas la reconnaissance des décisions prononcées en violation ...
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils ... des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils ... très strictes. Or, en l’espèce, il n’existait pas de telle législation au sein du Royaume-Uni donc ...