À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... tenu de leur nature et de leur économie, ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles il ... P. Royla affirme qu’une décision de l’ORD n’est pas de nature à contraindre le juge communautaire. Le temps ... En effet il considère que le GATT de 1947 n’est pas de nature à être invoqué par les justiciables de la ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... de la Commission n’avaient jusqu’à présent pas obtenu l’unanimité nécessaire, c’est pourquoi ce ... la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui ... (sans accord exprès) lorsque les époux n’ont pas choisi de loi ou signé de contrat de mariage. Ainsi, ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... Les multinationales Bayer AG et Servier ne sont pas parties aux mêmes organisations internationales. Le ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... au motif que la charge financière ne favoriserait pas l’intégration des ressortissants de pays tiers ... si les montants des droits demandés n’atteignent pas une somme qui serait démesurément élevée et donc ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... d’Etat péremptoire », et qu’il n’y ait pas d’autre moyen qui fut moins contraignant que de ... légitime », qu’il soit réel ou hypothétique- il devient évident que le traitement inégal opéré par le ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture », cette notion étant réservée ... de torture. Si la limite à laquelle un mauvais traitement devient torture est discutée dans d’autres systèmes ... par exemple que la classification de torture ne requiert pas une souffrance extrême mais seulement aggravée, ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... Genève »).  Si l’importance de ce principe n’est pas contestée, le caractère absolu de cette interdiction ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... morale  », donc a minima être scolarisées et ne pas avoir commis de crime. S’applique alors une certaine ... l’âge de 13 ans. Le même traitement n’est pourtant pas garanti aux étrangers présents illégalement aux ... Protection du cinquième amendement. En effet, il n’est pas contesté que le DHS avait la compétence de prendre la ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... marché de l’argent à court et long terme, ne doit pas être confondue avec celle de marché monétaire, marché ... Etats-Unis. A titre d’exemple, un titre dérivé ne sera pas issu d’un contrat de société dont la valeur ... du droit communautaire et du droit français n’étaient pas identiques. Cependant, au cours de cette période, la ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... Face à ces interrogations, le législateur n’a pas tardé à agir. Les États-Unis, précurseurs en la ... et entrée en vigueur en mai 2016. La France n’a pas été en reste, puisque le 30 mai 2014 a été ... dans le cadre du financement participatif ne constitue pas une offre au public. L’absence de prospectus apparaît ...