Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de ... par sa franchise et sa simplicité. Le juge ne s’étend pas sur les complexités juridiques et divergences des deux ... l’objet d’une procédure distincte et ne pourront pas être rattachés à la procédure principale. Cette ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... peuvent être reconnus dans des Etats n’y autorisant pas le recours. La clause de full faith and credit ... pour autrui, alors que l’Union Européenne ne permet pas une telle harmonisation (II). Finalement, j’analyserai ... des décisions européennes ne s’applique pas à la GPA (A), alors que la clause de full faith and ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... révolutionnaire à plusieurs égards. Elle ne se contente pas de poser l’obligation pour les États signataires de ... Convention le 7 Mars 1969, cependant le Royaume-Uni n’a pas fait de déclaration quant à l’article 14. Au 1er ... Discrimination’ Clarendon Press Oxford (1996) ne croit pas à l’élimination de la discrimination raciale, mais ... Mot-clés: race / droit international
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... l’exception pour reproduction provisoire n’est pas retenue du fait d’un défaut de processus automatisé ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... B. K. Skinner affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines pensent, mais si les hommes le ... à une décision entièrement automatisée, mais non pas sans exceptions. En effet, le traitement automatisé peut ... décliné dans un droit à l’explicabilité n’est pas envisageable. Le risque serait de limiter l’innovation, ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... Enron. Les dirigeants des entreprises concernées n’ont pas été épargnés. Certains ont en effet fait preuve ... Arthur Andersen dans l’affaire Enron. Il n’est pas ici question d’énumérer les pratiques illicites ... un organe sont également très similaires, ce qui n’est pas surprenant. L’article 105 (4) de la SOX énumère les ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Cependant cette opposition tend à s’estomper et n’est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux principes ... duquel il ressort un engagement de donner, faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être ... totalement exclue à l’égard des obligations de ne pas faire, dont l’inexécution est par hypothèse ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... fichiers et scores à des tiers. En France, il n’existe pas de loi spécifique au credit-scoring en raison de ... Ainsi, les droits sont similaires mais ne s’appliquent pas aux mêmes données, ce qui rend l’accès du ... placement pour le créancier. Toutefois, lorsque le score devient un élément incontournable à une majorité ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... la directive 98/44/CE et ce, alors qu’elle n’y était pas tenue. Cette harmonisation unilatérale n’a rien de ... de la Convention (toutefois l’inverse n’est pas vrai). Une certaine cohérence et homogeneisation était ... réalités. L’harmonisation verticale n’est pourtant pas parfaite en pratique tant pour des raisons de ... Mot-clés: